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TVA non applicable CGI article 256 B
TVA non applicable CGI article 259 A 5°
TVA non applicable CGI article 259-1°
TVA non applicable CGI article 261 C 2°
TVA non applicable CGI article 261-4-4°
TVA non applicable CGI article 261B Instruction du 15 fev.1982
TVA non applicable CGI article 262 I "Autoliquidation"
TVA non applicable CGI article 267-II-2°
TVA non applicable instruction du 22 septembre 1994
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